Loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité - Article 32
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d954b16e-f7bd-489f-abfb-d928bb34e5b2
- Début de validité
- 1 septembre 1998
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006284554/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006284554/article-32/versions/d954b16e-f7bd-489f-abfb-d928bb34e5b2/
Sommaire du texte
Texte
Les manifestations de volonté souscrites en application de l'article 21-7 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, demeurent régies par les dispositions du code civil applicables à la date de leur souscription.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 93-933 1993-07-22
- CITATION Code civil - art. 21-7 (M)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 21-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 21-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 21-7