Loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce - Article 17
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c50454af-5936-463f-8833-ee7acbdbef73
- Début de validité
- 1 juillet 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006284650/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006284650/article-17/versions/c50454af-5936-463f-8833-ee7acbdbef73/
Sommaire du texte
Texte
I. et II. (Paragraphes modificateurs). III. - Les dispositions des I et II s'appliquent aux jugements de divorce prononcés à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi et aux versements en capital se substituant à des rentes en application des articles 20 et 21.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 156 (M)
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 80 quater (M)
Citations
- CITATION CGI 80 quater, 156 — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2000-596 du 30 juin 2000 - art. 20 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2000-596 du 30 juin 2000 - art. 21 (Ab)
- CITATION Code civil - art. 275-1 (M)
- CITATION Code civil - art. 276 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 156
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 80 quater
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 276
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 276
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 276
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 20
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 21
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 275-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 275-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 275-1