Loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce - Article 18
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 423c6241-539d-4fc8-8c70-5dd47de7e92d
- Début de validité
- 1 juillet 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006284651/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006284651/article-18/versions/423c6241-539d-4fc8-8c70-5dd47de7e92d/
Sommaire du texte
Texte
I. etII (Paragraphes modificateurs). III. Les dispositions des I et II s'appliquent aux jugements de divorce prononcés à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 757 A (M)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2000-596 2000-06-30 art. 199, art. 199 octodecies
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 199 octodecies
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 757 A