Loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce - Article 20
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 799cc428-46c5-43ea-9c13-3e8741d9909f
- Début de validité
- 1 juillet 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006284654/2002-01-06
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006284654/article-20/versions/799cc428-46c5-43ea-9c13-3e8741d9909f/
Sommaire du texte
Texte
La révision des rentes viagères attribuées avant l'entrée en vigueur de la présente loi peut être demandée dans les conditions fixées à l'article 276-3 du code civil.
La substitution d'un capital aux rentes viagères attribuées avant l'entrée en vigueur de la présente loi peut être demandée dans les conditions fixées à l'article 276-4 du même code.
Toutefois, le refus du juge de substituer un capital aux rentes viagères en cours doit être spécialement motivé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2000-596 du 30 juin 2000 - art. 17 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2000-596 du 30 juin 2000 - art. 21-1 (Ab)
- CITATION Code civil - art. 276-3 (M)
- CITATION Code civil - art. 276-4 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 17
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 21-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 276-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 276-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 276-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 276-4