Loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce - Article 21-1
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — d683d15f-2870-44b3-9c9c-9cd22c33b658
- Début de validité
- 4 décembre 2001
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006284656/2002-01-06
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006284656/article-21-1/versions/d683d15f-2870-44b3-9c9c-9cd22c33b658/
Sommaire du texte
Texte
Les procédures visées aux articles 20 et 21 sont applicables à toutes les prestations compensatoires attribuées avant l'entrée en vigueur de la présente loi, qu'elles aient été fixées par le juge ou par convention entre les époux, que ceux-ci aient ou non fait usage de la faculté prévue dans le dernier alinéa de l'article 279 du code civil.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2000-596 du 30 juin 2000 - art. 20 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2000-596 du 30 juin 2000 - art. 21 (Ab)
- CITATION Code civil - art. 279 (M)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 2001-1135 2001-12-03 art. 25 I (dérogations à la date d'entrée en vigueur)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 279
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 20
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 21
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 279
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 279
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 279
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 279