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  3. Loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral (1)
  4. Chapitre III : Autres dispositions réformant le droit des successions.
  5. Article 18

Loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral (1) - Article 18

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Version
Mise à jour en retard — 7d243538-2a3b-4aaa-843b-6358c980b035
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006284682/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006284682/article-18/versions/7d243538-2a3b-4aaa-843b-6358c980b035/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux droits du conjoint survivant. Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions relatives aux droits des enfants naturels et adultérins. Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Autres dispositions réformant le droit des successions. Consulter cette section
    1. Article 18
    2. Article 19
    3. Article 20
    4. Article 21
  4. Chapitre IV : Dispositions diverses. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux droits du conjoint survivant. Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions relatives aux droits des enfants naturels et adultérins. Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Autres dispositions réformant le droit des successions. Consulter cette section
    1. Article 18
    2. Article 19
    3. Article 20
    4. Article 21
  4. Chapitre IV : Dispositions diverses. Consulter cette section

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Texte

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Article 19 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREATION Code civil - art. 724-1 (V)

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Code civil - art. 718 (Ab)
  • MODIFICATION Code civil - art. 720 (V)
  • MODIFICATION Code civil - art. 721 (V)
  • MODIFICATION Code civil - art. 722 (V)
  • MODIFICATION Code civil - art. 723 (Ab)
  • MODIFICATION Code civil - art. 724 (V)

Liens entrants

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 724-1

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 718
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 720
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 721
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 722
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 723
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 724

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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