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  3. Loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral (1)
  4. Chapitre III : Autres dispositions réformant le droit des successions.
  5. Article 19

Loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral (1) - Article 19

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Version
Mise à jour en retard — 325d33c8-ce6d-4b98-bc84-d98636cfd242
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006284683/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006284683/article-19/versions/325d33c8-ce6d-4b98-bc84-d98636cfd242/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux droits du conjoint survivant. Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions relatives aux droits des enfants naturels et adultérins. Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Autres dispositions réformant le droit des successions. Consulter cette section
    1. Article 18
    2. Article 19
    3. Article 20
    4. Article 21
  4. Chapitre IV : Dispositions diverses. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux droits du conjoint survivant. Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions relatives aux droits des enfants naturels et adultérins. Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Autres dispositions réformant le droit des successions. Consulter cette section
    1. Article 18
    2. Article 19
    3. Article 20
    4. Article 21
  4. Chapitre IV : Dispositions diverses. Consulter cette section

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Texte

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREATION Code civil - art. 725-1 (V)
  • CREATION Code civil - art. 726 (V)
  • CREATION Code civil - art. 727-1 (VT)
  • CREATION Code civil - art. 729-1 (V)
  • CREATION Code civil - art. 730-1 (V)
  • CREATION Code civil - art. 730-2 (V)
  • CREATION Code civil - art. 730-3 (V)
  • CREATION Code civil - art. 730-4 (V)
  • CREATION Code civil - art. 730-5 (M)

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Code civil - art. 725 (V)
  • MODIFICATION Code civil - art. 727 (M)
  • MODIFICATION Code civil - art. 728 (V)
  • MODIFICATION Code civil - art. 729 (V)

Liens entrants

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 726
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 725-1
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 727-1
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 729-1
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 730-1
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 730-2
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 730-3
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 730-4
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 730-5

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 725
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 727
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 728
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 729

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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