Loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral (1) - Article 22
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8bc22231-74dc-41cd-864d-84fddff54455
- Début de validité
- 1 juillet 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006284686/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006284686/article-22/versions/8bc22231-74dc-41cd-864d-84fddff54455/
Sommaire du texte
Texte
Une information sur le droit de la famille, notamment sur les droits du conjoint survivant, est délivrée au moment de l'accomplissement des formalités préalables au mariage.
Un document d'information sur le droit de la famille est annexé au livret de famille.
La teneur et les modalités de délivrance de cette information sont précisées par un décret en Conseil d'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 26 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-429 du 24 mai 2013 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-756 du 22 juillet 2019 (V)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 2001-1135 2001-12-03 art. 25 I (dérogations à l'entrée en vigueur), art. 26 I 1° (Mayotte), II (Nouvelle-Calédonie), III (Polynésie française), IV (Wallis-et-Futuna)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-1556 du 23 décembre 2002
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-1556 du 23 décembre 2002 - art. 6 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-1556 du 23 décembre 2002 - art. Annexe (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 26
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2013-429 du 24 mai 2013 portant application de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil et du code de procédure civile
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2019-756 du 22 juillet 2019 portant diverses dispositions de coordination de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice en matière de protection juridique des majeurs, de changement de régime matrimonial, d'actes non contentieux confiés aux notaires et de prorogation de l'attribution provisoire de la jouissance du logement de la famille et mesure relative à la reconnaissance transfrontalière des décisions de protection juridique des majeurs
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-1556 du 23 décembre 2002 portant application de l'article 22 de la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral et modifiant le décret n° 74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 6
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article Annexe
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article Annexe
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article Annexe