Loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral (1) - Article 22
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 8bc22231-74dc-41cd-864d-84fddff54455
- Début de validité
- 1 juillet 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006284686/2012-04-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006284686/article-22/versions/8bc22231-74dc-41cd-864d-84fddff54455/
Sommaire du texte
Texte
Une information sur le droit de la famille, notamment sur les droits du conjoint survivant, est délivrée au moment de l'accomplissement des formalités préalables au mariage.
Un document d'information sur le droit de la famille est annexé au livret de famille.
La teneur et les modalités de délivrance de cette information sont précisées par un décret en Conseil d'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 26 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 2001-1135 2001-12-03 art. 25 I (dérogations à l'entrée en vigueur), art. 26 I 1° (Mayotte), II (Nouvelle-Calédonie), III (Polynésie française), IV (Wallis-et-Futuna)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-1556 du 23 décembre 2002
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-1556 du 23 décembre 2002 - art. 6 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-1556 du 23 décembre 2002 - art. Annexe (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 26
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-1556 du 23 décembre 2002 portant application de l'article 22 de la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral et modifiant le décret n° 74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 6
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article Annexe
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article Annexe
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article Annexe