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  3. Loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral (1)
  4. Chapitre IV : Dispositions diverses.
  5. Article 22

Loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral (1) - Article 22

Version historique

En vigueur depuis le
1 juillet 2002

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Informations de vérification

Version
Version historique — 8bc22231-74dc-41cd-864d-84fddff54455
Début de validité
1 juillet 2002
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006284686/2012-04-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006284686/article-22/versions/8bc22231-74dc-41cd-864d-84fddff54455/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux droits du conjoint survivant. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Chapitre II : Dispositions relatives aux droits des enfants naturels et adultérins. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Chapitre III : Autres dispositions réformant le droit des successions. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Chapitre IV : Dispositions diverses. Consulter cette section
    1. Article 22
    2. Article 23
    3. Article 24
    4. Article 25
    5. Article 26
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux droits du conjoint survivant. Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions relatives aux droits des enfants naturels et adultérins. Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Autres dispositions réformant le droit des successions. Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions diverses. Consulter cette section
    1. Article 22
    2. Article 23
    3. Article 24
    4. Article 25
    5. Article 26
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


Une information sur le droit de la famille, notamment sur les droits du conjoint survivant, est délivrée au moment de l'accomplissement des formalités préalables au mariage.

Un document d'information sur le droit de la famille est annexé au livret de famille.

La teneur et les modalités de délivrance de cette information sont précisées par un décret en Conseil d'Etat.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 juillet 2002 Version 22 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Article 23 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 26 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Autres relations

  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 2001-1135 2001-12-03 art. 25 I (dérogations à l'entrée en vigueur), art. 26 I 1° (Mayotte), II (Nouvelle-Calédonie), III (Polynésie française), IV (Wallis-et-Futuna)
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-1556 du 23 décembre 2002
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-1556 du 23 décembre 2002 - art. 6 (V)
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-1556 du 23 décembre 2002 - art. Annexe (V)

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 26
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Autres relations

  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-1556 du 23 décembre 2002 portant application de l'article 22 de la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral et modifiant le décret n° 74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 6
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article Annexe
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article Annexe
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article Annexe

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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