Loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale (1) - Article 19
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — eeb89fc6-fd81-4826-a218-5c88773f5c85
- Début de validité
- 5 mars 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006284710/2002-03-05
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006284710/article-19/versions/eeb89fc6-fd81-4826-a218-5c88773f5c85/
Sommaire du texte
Texte
I. - Les articles 62, 75, 368, 372-2, 373-3, 374-1, 388-1, 388-2, 389 à 389-5 du code civil et les dispositions du V de l'article 8 de la présente loi sont applicables à Mayotte.
Les dispositions du V de l'article 8 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
II. - Les dispositions des articles 13 à 15 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
III. - Les dispositions de l'article 17 sont applicables en Nouvelle-Calédonie. Les dispositions du II de l'article 17 sont applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et en Polynésie française.
IV. - (Paragraphe modificateur).
V. - (Paragraphe modificateur).
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2002-305 2002-03-04 art. 8, art. 13 à 15, art. 17
- CITATION Code civil - art. 368 (M)
- CITATION Code civil - art. 372-2 (M)
- CITATION Code civil - art. 373-3 (M)
- CITATION Code civil - art. 374-1 (M)
- CITATION Code civil - art. 388-1 (M)
- CITATION Code civil - art. 388-2 (AbD)
- CITATION Code civil - art. 62 (M)
- CITATION Code civil - art. 75 (M)
- CITATION Code civil 62, 75, 368, 372-2, 373-3, 374-1, 388-1, 388-2, 389 à 389-5