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Article 19

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Mise à jour en retard — eeb89fc6-fd81-4826-a218-5c88773f5c85
Début de validité
5 mars 2002
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006284710/2002-03-05
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006284710/article-19/versions/eeb89fc6-fd81-4826-a218-5c88773f5c85/
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I. - Les articles 62, 75, 368, 372-2, 373-3, 374-1, 388-1, 388-2, 389 à 389-5 du code civil et les dispositions du V de l'article 8 de la présente loi sont applicables à Mayotte.

Les dispositions du V de l'article 8 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

II. - Les dispositions des articles 13 à 15 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

III. - Les dispositions de l'article 17 sont applicables en Nouvelle-Calédonie. Les dispositions du II de l'article 17 sont applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et en Polynésie française.

IV. - (Paragraphe modificateur).

V. - (Paragraphe modificateur).

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 388-2
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 75
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 388-2
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 62
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 75

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