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  3. Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce (1).
  4. Titre Ier : Dispositions modifiant le code civil
  5. Chapitre VI : Dispositions diverses
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Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce (1). - Article 22

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Version
Mise à jour en retard — e861612b-45f2-4e87-9247-3a20bd0e6982
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006284815/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006284815/article-22/versions/e861612b-45f2-4e87-9247-3a20bd0e6982/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : Dispositions modifiant le code civil Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Chapitre Ier : Des cas de divorce. Consulter cette section

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    3. Chapitre II : De la procédure du divorce. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Chapitre III : Des conséquences du divorce. Consulter cette section

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    5. Chapitre IV : De la séparation de corps. Consulter cette section

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    6. Chapitre V : Des biens des époux. Consulter cette section

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    7. Chapitre VI : Dispositions diverses Consulter cette section
      1. Article 22
      2. Article 23
  2. Titre II : Dispositions diverses et transitoires Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : Dispositions modifiant le code civil Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Chapitre Ier : Des cas de divorce. Consulter cette section

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    3. Chapitre II : De la procédure du divorce. Consulter cette section

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    4. Chapitre III : Des conséquences du divorce. Consulter cette section

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    5. Chapitre IV : De la séparation de corps. Consulter cette section

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    6. Chapitre V : Des biens des époux. Consulter cette section

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    7. Chapitre VI : Dispositions diverses Consulter cette section
      1. Article 22
      2. Article 23
  2. Titre II : Dispositions diverses et transitoires Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte

a modifié les dispositions suivantes

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Article 23 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREATION Code civil - art. 245-1 (V)
  • CREATION Code civil - art. 280-2 (V)

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Code civil - art. 1397-1 (V)
  • MODIFICATION Code civil - art. 220-1 (V)
  • MODIFICATION Code civil - art. 228 (V)
  • MODIFICATION Code civil - art. 256 (V)
  • MODIFICATION Code civil - art. 276-3 (V)
  • MODIFICATION Code civil - art. 278 (V)
  • MODIFICATION Code civil - art. 279 (V)
  • MODIFICATION Code civil - art. 281 (V)
  • MODIFICATION Code civil - art. 298 (M)
  • MODIFICATION Code civil - art. 301 (M)
  • MODIFICATION Code civil - art. 306 (V)
  • MODIFICATION Code civil - art. 307 (M)

Liens entrants

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 245-1
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 280-2

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 220-1
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 228
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 256
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 276-3
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 278
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 279
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 281
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 298
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 301
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 306
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 307
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1397-1

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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