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Ordonnance n° 67-839 du 28 septembre 1967 tendant à favoriser le développement du crédit hypothécaire et modifiant certaines dispositions du code civil relatives aux privilèges et hypothèques sur les immeubles - Article 9

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Version
Mise à jour en retard — 6687f261-f8e1-4159-b790-a7cb9803c2f3
Début de validité
1 janvier 1968
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006284947/2012-05-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006284947/article-9/versions/6687f261-f8e1-4159-b790-a7cb9803c2f3/
Sommaire du texte

Les inscriptions de privilège ou d'hypothèque dispensées du renouvellement décennal, prises antérieurement au 1er janvier 1956 et non encore renouvelées en application des dispositions de l'article 5 du décret n° 55-1683 du 30 décembre 1955 à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, feront l'objet d'un renouvellement au fichier immobilier dans un délai et dans des conditions fixés par décret. A défaut de renouvellement, ces inscriptions n'auront pas d'effet au-delà de la date d'expiration dudit délai.

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  1. Version 9 — VIGUEUR

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 77-7
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 77-8
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 11
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 12

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