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Ordonnance n° 67-839 du 28 septembre 1967 tendant à favoriser le développement du crédit hypothécaire et modifiant certaines dispositions du code civil relatives aux privilèges et hypothèques sur les immeubles - Article 10

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Version
Mise à jour en retard — cb553b1b-68d4-4b6a-ad77-8a1a49327088
Début de validité
1 janvier 1968
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006284948/2012-05-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006284948/article-10/versions/cb553b1b-68d4-4b6a-ad77-8a1a49327088/
Sommaire du texte

Lorsqu'elles ont été renouvelées postérieurement au 31 décembre 1955 sans que l'identité du propriétaire de l'immeuble grevé au jour de cette formalité ait été certifiée, les inscriptions de privilège ou d'hypothèque prises antérieurement au 1er janvier 1956, y compris celles qui étaient alors dispensées du renouvellement décennal, ne peuvent conserver leur effet au-delà d'une date qui sera fixée par un décret, si elles n'ont pas fait l'objet au plus tard à cette date d'un nouveau renouvellement dans des conditions déterminées par ce décret.

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  1. Version 10 — VIGUEUR

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 77-7
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 77-8
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 11
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 12

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