Ordonnance n° 98-774 du 2 septembre 1998 portant extension et adaptation aux départements, collectivités territoriales et territoires d'outre-mer de dispositions concernant le droit civil, le droit commercial et certaines activités libérales - Article 5
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8471d5b8-83ef-4b6d-baf4-8a5a16ba70eb
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006284964/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006284964/article-5/versions/8471d5b8-83ef-4b6d-baf4-8a5a16ba70eb/
Sommaire du texte
Texte
a modifié les dispositions suivantes
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L662-1 (M)
- CREATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L662-2 (V)
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°67-3 du 3 janvier 1967 - art. 20 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 37 (V)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L661-1 (V)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L661-2 (VT)
Autres relations
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L662-1
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L662-2
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 20
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 37
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L661-1
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L661-2
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article L261-15
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article L261-11-1
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article L261-17