Ordonnance n° 98-774 du 2 septembre 1998 portant extension et adaptation aux départements, collectivités territoriales et territoires d'outre-mer de dispositions concernant le droit civil, le droit commercial et certaines activités libérales - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0f68fa84-7698-484f-9a94-76e306bf5f61
- Début de validité
- 1 octobre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032043133/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032043133/article-1/versions/0f68fa84-7698-484f-9a94-76e306bf5f61/
Sommaire du texte
Texte
I.-Le premier alinéa de l'article 1342-4, les articles 1343-5, 1359 à 1362, 1831-1 à 1831-5 et 2074 à 2075-1 du code civil sont applicables dans les territoires d'outre-mer, de Nouvelle-Calédonie et la collectivité territoriale de Mayotte.
Lorsque les textes applicables dans ces territoires ou cette collectivité font référence aux pouvoirs conférés aux juges par l'article 1244 du code civil, ce renvoi s'entend comme se rapportant à l'article 1343-5 de ce même code.
II.-Les articles 1601-1 à 1601-4, 1642-1, 1646-1, 1648 et 2108-1 du code civil sont applicables en Polynésie française.
III.-L'article 1751 du code civil est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
IV.-L'article 1844-2 du code civil est applicable en Polynésie française, dans les territoires des îles Wallis-et-Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°99-1121 du 28 décembre 1999
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 6
Citations
- CITATION Code civil - art. 1244 (VT)
- CITATION Code civil - art. 1342-4 (VD)
- CITATION Code civil - art. 1343-5 (VD)
- CITATION Code civil - art. 1359 (VT)
- CITATION Code civil - art. 1601-1 (V)
- CITATION Code civil - art. 1642-1 (V)
- CITATION Code civil - art. 1646-1 (V)
- CITATION Code civil - art. 1648 (V)
- CITATION Code civil - art. 1751 (V)
- CITATION Code civil - art. 1831-1 (V)
- CITATION Code civil - art. 1844-2 (V)
- CITATION Code civil - art. 2074 (Ab)
- CITATION Code civil - art. 2108-1 (T)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 6
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1343-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1244
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1244
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1244
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1359
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1601-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1642-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1646-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1648
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1648
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1751
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1751
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1831-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1844-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2074
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2074
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2108-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1244
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1359
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1342-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1642-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1648
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1751