Aller au contenu Aller à la navigation
Jurisfac
Codes Textes Journal officiel Recherche avancée
  1. Accueil
  2. Législation consolidée
  3. Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière
  4. Chapitre I : Dispositions générales
  5. Section II : Mesures tendant à assurer l'exactitude du fichier immobilier.
  6. Article 6

Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - Article 6

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
4 juillet 1998
Fin de vigueur
1 janvier 2013

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Revenir à la version en vigueur

Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — f37ef80e-f355-46bf-93bf-d05694f14245
Début de validité
4 juillet 1998
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 février 2026 à 22h52
Import Jurisfac
8 octobre 2026 à 19h27 — eabfe55c-52fa-4c01-9d62-91fcfe759016
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006285121/2012-04-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006285121/article-6/versions/f37ef80e-f355-46bf-93bf-d05694f14245/
Sommaire du texte
  1. Chapitre I : Dispositions générales Consulter cette section
    1. Section I : Création d'un fichier immobilier. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Section II : Mesures tendant à assurer l'exactitude du fichier immobilier. Consulter cette section
      1. Article 4
      2. Article 5
      3. Article 6
      4. Article 6
      5. Article 7
    3. Section III : Obligations des conservateurs des hypothèques. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Chapitre II : Publicité des privilèges et hypothèques Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Chapitre III : Publicité des droits sur les immeubles autres que les privilèges et hypothèques. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Chapitre IV : Entrée en vigueur et dispositions transitoires. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  5. Chapitre V : Dispositions diverses. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  6. Article 56
  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre I : Dispositions générales Consulter cette section
    1. Section I : Création d'un fichier immobilier. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Section II : Mesures tendant à assurer l'exactitude du fichier immobilier. Consulter cette section
      1. Article 4
      2. Article 5
      3. Article 6
      4. Article 6
      5. Article 7
    3. Section III : Obligations des conservateurs des hypothèques. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Chapitre II : Publicité des privilèges et hypothèques Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Chapitre III : Publicité des droits sur les immeubles autres que les privilèges et hypothèques. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Chapitre IV : Entrée en vigueur et dispositions transitoires. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  5. Chapitre V : Dispositions diverses. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  6. Article 56
  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


1. Tout acte ou décision judiciaire soumis à publicité dans un bureau des hypothèques doit contenir les éléments suivants d'identification des personnes morales :

a) Dénomination ;

b) Forme juridique et siège. En ce qui concerne les associations et les syndicats, l'acte ou la décision doit, en outre, comporter la date et le lieu de leur déclaration ou du dépôt de leurs statuts ;

c) Lorsque la personne morale est inscrite au répertoire prévu par le décret n° 73-314 du 14 mars 1973 modifié portant création d'un système national d'identification et d'un répertoire des entreprises et de leurs établissements, le numéro d'identité qui lui a été attribué, complété, si celle-ci est assujettie à immatriculation au registre du commerce et des sociétés, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée.

En outre, doivent être indiqués les nom, prénoms et domicile du ou des représentants de la personne morale.

2. L'identification des personnes morales est certifiée dans les conditions prévues aux alinéas 2 et 3 de l'article 5.

Lorsque la personne morale n'est pas inscrite au répertoire des entreprises et de leurs établissements, ou lorsqu'elle est en cours d'inscription, le certificat d'identité doit être complété d'une mention attestant de cette situation.

Le certificat est établi au vu de l'original, d'une expédition ou d'une copie collationnée de tout document constatant la dénomination, la forme juridique et le siège actuels de la personne morale ainsi que, si elle est inscrite au répertoire susmentionné, son numéro d'identité.

Toutefois, si le siège de la personne morale n'est pas en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer, le document au vu duquel le certificat est établi doit être délivré ou certifié par l'autorité administrative ou par l'agent diplomatique ou consulaire qui représente la République française au lieu du siège et accompagné, s'il est rédigé en langue étrangère, d'une traduction en français certifiée soit par cet agent, soit par un interprète habituellement commis par les tribunaux.

En toute hypothèse, le certificat énonce les documents au vu desquels il a été établi.

Notes

Le décret n° 98-550 du 2 juillet 1998 substitue dans son article 35, la référence au numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, par la référence aux mentions visées aux 1° et 2° de l'article 72 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 7 janvier 1955 Version 6 — MODIFIE
  2. 8 janvier 1959 Version 6 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 4 juillet 1998 Version 6 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 1 janvier 2013 Version 6 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 5 octobre 2026 à 21h07Correction des données source
  2. Connue le 5 octobre 2026 à 21h07Correction des données source
  3. Connue le 5 octobre 2026 à 21h07Correction des données source
  4. Connue le 5 octobre 2026 à 21h07Correction des données source
  5. Connue le 5 octobre 2026 à 21h07Correction des données source
  6. Connue le 8 octobre 2026 à 19h27Correction des données source
  7. Connue le 8 octobre 2026 à 19h27Correction des données source
  8. Connue le 8 octobre 2026 à 19h27Correction des données source
  9. Connue le 8 octobre 2026 à 19h27Correction des données source
  10. Connue le 8 octobre 2026 à 19h27Correction des données source
↑ Retour au niveau parent
← Article 5Article 6 →

Sources créatrices et modificatrices

51 relations · page 1.

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 34 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 38 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 42 (VD)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 42-1 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 5 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 50-3 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 51 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 9 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 22 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 34 (VD)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 36 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 55 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 57-3 (VD)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 67-3 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 72 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 75 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 81 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 82 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 73-314 1973-03-14
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 84-406 1984-05-30 art. 72 1° et 2°
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code civil - art. 2428 (M)
  • CITATION Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R11-23 (VT)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code de l'urbanisme - art. R*322-20 (M)
  • CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe I à l'article D353-1 (VD)
  • CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe I à l'article D353-32 (V)
  • CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe I à l'article D353-59 (VD)
  • CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe I à l'article D353-90 (V)
  • CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe II à l'article D353-90 (V)
  • CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe III à l'article D353-1 (V)
  • CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe III à l'article D353-190 (V)
  • CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe III à l'article D353-32 (V)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-147 (T)
  • CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-52 (T)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code général de la propriété des personnes publ... - art. R1212-4 (V)
  • CITATION Code général des collectivités territoriales - art. R4221-4 (V)
  • CITATION Code rural - art. D124-4 (V)
  • CITATION Code rural - art. D127-4 (V)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Page 1 Relations suivantes

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
23 février 2026 à 22h52
Date de l’import Jurisfac
8 octobre 2026 à 19h27
Identifiant de l’import Jurisfac
eabfe55c-52fa-4c01-9d62-91fcfe759016
Archive
LEGI_20260223-224003.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

Jurisfac est une bibliothèque indépendante et gratuite.

Les textes diffusés par les services de l’État font seuls foi.

Accessibilité

Fraîcheur des données