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Article 6

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1 janvier 2013

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Version
Version en vigueur à la date consultée — 2aef9013-e66e-4089-8c64-ce00eec634ba
Début de validité
1 janvier 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 février 2026 à 22h52
Import Jurisfac
8 octobre 2026 à 19h27 — eabfe55c-52fa-4c01-9d62-91fcfe759016
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026854330/2026-11-18
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026854330/article-6/versions/2aef9013-e66e-4089-8c64-ce00eec634ba/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Texte

1. Tout acte ou décision judiciaire soumis à publicité dans un service chargé de la publicité foncière doit contenir les éléments suivants d'identification des personnes morales :

a) Dénomination ;

b) Forme juridique et siège. En ce qui concerne les associations et les syndicats, l'acte ou la décision doit, en outre, comporter la date et le lieu de leur déclaration ou du dépôt de leurs statuts ;

c) Lorsque la personne morale est inscrite au répertoire prévu à l'article R. 123-220 du code de commerce, le numéro d'identité qui lui a été attribué, complété, si celle-ci est assujettie à immatriculation au registre du commerce et des sociétés, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée.

En outre, doivent être indiqués les nom, prénoms et domicile du ou des représentants de la personne morale.

2. L'identification des personnes morales est certifiée dans les conditions prévues aux alinéas 2 et 3 de l'article 5.

Lorsque la personne morale n'est pas inscrite au répertoire des entreprises et de leurs établissements, ou lorsqu'elle est en cours d'inscription, le certificat d'identité doit être complété d'une mention attestant de cette situation.

Le certificat est établi au vu de l'original, d'une expédition ou d'une copie collationnée de tout document constatant la dénomination, la forme juridique et le siège actuels de la personne morale ainsi que, si elle est inscrite au répertoire susmentionné, son numéro d'identité.

Toutefois, si le siège de la personne morale n'est pas en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer, le document au vu duquel le certificat est établi doit être délivré ou certifié par l'autorité administrative ou par l'agent diplomatique ou consulaire qui représente la République française au lieu du siège et accompagné, s'il est rédigé en langue étrangère, d'une traduction en français certifiée soit par cet agent, soit par un interprète habituellement commis par les tribunaux.

Historique

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Évolution juridique

  1. 7 janvier 1955 Version 6 — MODIFIE
  2. 8 janvier 1959 Version 6 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 4 juillet 1998 Version 6 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 1 janvier 2013 Version 6 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 5 octobre 2026 à 21h07Correction des données source
  2. Connue le 5 octobre 2026 à 21h07Correction des données source
  3. Connue le 5 octobre 2026 à 21h07Correction des données source
  4. Connue le 5 octobre 2026 à 21h07Correction des données source
  5. Connue le 5 octobre 2026 à 21h07Correction des données source
  6. Connue le 8 octobre 2026 à 19h27Correction des données source
  7. Connue le 8 octobre 2026 à 19h27Correction des données source
  8. Connue le 8 octobre 2026 à 19h27Correction des données source
  9. Connue le 8 octobre 2026 à 19h27Correction des données source
  10. Connue le 8 octobre 2026 à 19h27Correction des données source

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-1462 du 26 décembre 2012 - art. 2

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 - art. 5
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 34 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 38 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 42 (VD)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 42-1 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 50-3 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 51 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 9 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 22 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 34 (VD)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 36 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 55 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 57-3 (VD)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 67-3 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 72 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 75 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 81 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 82 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 73-314 du 14 mars 1973
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-406 du 30 mai 1984
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-831 du 3 août 2019 - art.
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-831 du 3 août 2019 - art.
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-248 du 3 avril 2023 - art.
  • CITATION Code civil - art. 2148 (T)
  • CITATION Code civil - art. 2149 (T)
  • CITATION Code civil - art. 2428 (M)
  • CITATION Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R11-23 (VT)
  • CITATION Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R131-7 (V)
  • CITATION Code de l'urbanisme - art. R*322-20 (M)
  • CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe I à l'article D353-1 (VD)
  • CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe I à l'article D353-32 (V)
  • CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe I à l'article D353-59 (VD)
  • CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe I à l'article D353-90 (V)
  • CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe II à l'article D353-90 (V)
  • CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe III à l'article D353-1 (V)
  • CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe III à l'article D353-190 (V)
  • CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe III à l'article D353-32 (V)
  • CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-114 (Ab)
  • CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-147 (T)
  • CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-52 (T)
  • CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-83 (Ab)
  • CITATION Code général de la propriété des personnes publ... - art. R1212-4 (V)
  • CITATION Code général des collectivités territoriales - art. R4221-4 (V)
  • CITATION Code rural - art. D124-4 (V)
  • CITATION Code rural - art. D127-4 (V)
  • CITATION Code rural - art. R124-4 (T)
  • CITATION Code rural - art. R127-4 (Ab)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 35
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 2

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
23 février 2026 à 22h52
Date de l’import Jurisfac
8 octobre 2026 à 19h27
Identifiant de l’import Jurisfac
eabfe55c-52fa-4c01-9d62-91fcfe759016
Archive
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