Article 6
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
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- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 2aef9013-e66e-4089-8c64-ce00eec634ba
- Début de validité
- 1 janvier 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 février 2026 à 22h52
- Import Jurisfac
- 8 octobre 2026 à 19h27 — eabfe55c-52fa-4c01-9d62-91fcfe759016
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026854330/2026-11-18
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026854330/article-6/versions/2aef9013-e66e-4089-8c64-ce00eec634ba/
Sommaire de cette page
Texte
1. Tout acte ou décision judiciaire soumis à publicité dans un service chargé de la publicité foncière doit contenir les éléments suivants d'identification des personnes morales :
a) Dénomination ;
b) Forme juridique et siège. En ce qui concerne les associations et les syndicats, l'acte ou la décision doit, en outre, comporter la date et le lieu de leur déclaration ou du dépôt de leurs statuts ;
c) Lorsque la personne morale est inscrite au répertoire prévu à l'article R. 123-220 du code de commerce, le numéro d'identité qui lui a été attribué, complété, si celle-ci est assujettie à immatriculation au registre du commerce et des sociétés, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée.
En outre, doivent être indiqués les nom, prénoms et domicile du ou des représentants de la personne morale.
2. L'identification des personnes morales est certifiée dans les conditions prévues aux alinéas 2 et 3 de l'article 5.
Lorsque la personne morale n'est pas inscrite au répertoire des entreprises et de leurs établissements, ou lorsqu'elle est en cours d'inscription, le certificat d'identité doit être complété d'une mention attestant de cette situation.
Le certificat est établi au vu de l'original, d'une expédition ou d'une copie collationnée de tout document constatant la dénomination, la forme juridique et le siège actuels de la personne morale ainsi que, si elle est inscrite au répertoire susmentionné, son numéro d'identité.
Toutefois, si le siège de la personne morale n'est pas en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer, le document au vu duquel le certificat est établi doit être délivré ou certifié par l'autorité administrative ou par l'agent diplomatique ou consulaire qui représente la République française au lieu du siège et accompagné, s'il est rédigé en langue étrangère, d'une traduction en français certifiée soit par cet agent, soit par un interprète habituellement commis par les tribunaux.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-1462 du 26 décembre 2012 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 - art. 5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 34 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 38 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 42 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 42-1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 50-3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 51 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 9 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 22 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 34 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 36 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 55 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 57-3 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 67-3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 72 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 75 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 81 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 82 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 73-314 du 14 mars 1973
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-406 du 30 mai 1984
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-831 du 3 août 2019 - art.
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-831 du 3 août 2019 - art.
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-248 du 3 avril 2023 - art.
- CITATION Code civil - art. 2148 (T)
- CITATION Code civil - art. 2149 (T)
- CITATION Code civil - art. 2428 (M)
- CITATION Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R11-23 (VT)
- CITATION Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R131-7 (V)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R*322-20 (M)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe I à l'article D353-1 (VD)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe I à l'article D353-32 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe I à l'article D353-59 (VD)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe I à l'article D353-90 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe II à l'article D353-90 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe III à l'article D353-1 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe III à l'article D353-190 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe III à l'article D353-32 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-114 (Ab)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-147 (T)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-52 (T)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-83 (Ab)
- CITATION Code général de la propriété des personnes publ... - art. R1212-4 (V)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. R4221-4 (V)
- CITATION Code rural - art. D124-4 (V)
- CITATION Code rural - art. D127-4 (V)
- CITATION Code rural - art. R124-4 (T)
- CITATION Code rural - art. R127-4 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 35
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 2