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  3. Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière
  4. Chapitre II : Publicité des privilèges et hypothèques
  5. Section I : Des privilèges.
  6. Article 11

Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - Article 11

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Version
Mise à jour en retard — 4cd7900a-63e1-466b-8140-dff570ca52c4
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006285132/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006285132/article-11/versions/4cd7900a-63e1-466b-8140-dff570ca52c4/
Sommaire du texte
  1. Chapitre I : Dispositions générales Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Publicité des privilèges et hypothèques Consulter cette section
    1. Section I : Des privilèges. Consulter cette section
      1. Article 11
      2. Article 12
      3. Article 13
      4. Article 14
      5. Article 15
    2. Section II : Des hypothèques. Consulter cette section

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    3. Section III : Du mode de l'inscription des privilèges et hypothèques. Consulter cette section

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    4. Section IV : De la radiation et réduction des inscriptions. Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Publicité des droits sur les immeubles autres que les privilèges et hypothèques. Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Entrée en vigueur et dispositions transitoires. Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Dispositions diverses. Consulter cette section

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  6. Article 56
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre I : Dispositions générales Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Publicité des privilèges et hypothèques Consulter cette section
    1. Section I : Des privilèges. Consulter cette section
      1. Article 11
      2. Article 12
      3. Article 13
      4. Article 14
      5. Article 15
    2. Section II : Des hypothèques. Consulter cette section

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    3. Section III : Du mode de l'inscription des privilèges et hypothèques. Consulter cette section

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    4. Section IV : De la radiation et réduction des inscriptions. Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Publicité des droits sur les immeubles autres que les privilèges et hypothèques. Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Entrée en vigueur et dispositions transitoires. Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Dispositions diverses. Consulter cette section

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  6. Article 56
  1. Texte
  2. Provenance
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Texte

a modifié les dispositions suivantes

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Code civil - art. 2103 (M)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 2103

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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