Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - Article 15
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8b4100c1-0a29-4ff8-9453-a1728a4b49ea
- Début de validité
- 24 mars 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006285137/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006285137/article-15/versions/8b4100c1-0a29-4ff8-9453-a1728a4b49ea/
Sommaire du texte
Texte
Tous privilèges spéciaux ou généraux sur les immeubles autres que ceux visés aux articles 2374 et 2375 nouveaux du code civil sont transformés en hypothèques légales et sont soumis aux règles édictées pour ces dernières par le code civil et le présent décret, nonobstant toutes dispositions spéciales contraires.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 54 (V) JORF 24 mars 2006
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 - art. 36 (V)
- CITATION Code civil - art. 2374
- CITATION Code civil - art. 2375
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 54
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2374
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2374
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2374
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2374
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2374
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2374
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2374
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2374
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2374
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2375
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2375
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2375