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  2. Législation consolidée
  3. Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière
  4. Chapitre II : Publicité des privilèges et hypothèques
  5. Section III : Du mode de l'inscription des privilèges et hypothèques.
  6. Article 26

Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - Article 26

Version historique

En vigueur depuis le
1 juillet 1998
Fin de vigueur
1 janvier 2013

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Informations de vérification

Version
Version historique — 7a77e594-0fb5-405d-a1b3-83f74d166e7f
Début de validité
1 juillet 1998
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 15 octobre 2026 à 21h44
Import Jurisfac
2 novembre 2026 à 11h49 — 0685eaf3-d2b7-4911-be1a-9b2997a264cd
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006285149/2012-04-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006285149/article-26/versions/7a77e594-0fb5-405d-a1b3-83f74d166e7f/
Sommaire du texte
  1. Chapitre I : Dispositions générales Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Publicité des privilèges et hypothèques Consulter cette section
    1. Section I : Des privilèges. Consulter cette section

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    2. Section II : Des hypothèques. Consulter cette section

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    3. Section III : Du mode de l'inscription des privilèges et hypothèques. Consulter cette section
      1. Article 21
      2. Article 22
      3. Article 23
      4. Article 24
      5. Article 25
      6. Article 26
      7. Article 26-1
    4. Section IV : De la radiation et réduction des inscriptions. Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Publicité des droits sur les immeubles autres que les privilèges et hypothèques. Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Entrée en vigueur et dispositions transitoires. Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Dispositions diverses. Consulter cette section

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  6. Article 56
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre I : Dispositions générales Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Publicité des privilèges et hypothèques Consulter cette section
    1. Section I : Des privilèges. Consulter cette section

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    2. Section II : Des hypothèques. Consulter cette section

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    3. Section III : Du mode de l'inscription des privilèges et hypothèques. Consulter cette section
      1. Article 21
      2. Article 22
      3. Article 23
      4. Article 24
      5. Article 25
      6. Article 26
      7. Article 26-1
    4. Section IV : De la radiation et réduction des inscriptions. Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Publicité des droits sur les immeubles autres que les privilèges et hypothèques. Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Entrée en vigueur et dispositions transitoires. Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Dispositions diverses. Consulter cette section

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  6. Article 56
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Lorsqu'un document sujet à publicité dans un bureau des hypothèques a fait l'objet d'un refus du dépôt ou d'un rejet de la formalité, le recours de la partie intéressée contre la décision du conservateur des hypothèques est porté, dans les huit jours de la notification de cette décision, devant le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les immeubles.

Il est statué comme en matière de référé.

L'ordonnance du président du tribunal de grande instance n'est pas susceptible d'exécution provisoire.

En cas d'exercice des voies de recours, il est statué par priorité et d'extrême urgence.

Dès que la décision est passée en force de chose jugée, la formalité litigieuse est, suivant le cas :

- soit définitivement refusée ou rejetée ;

- soit exécutée dans les conditions ordinaires. Dans ce cas, elle prend rang à la date d'enregistrement du dépôt.

Historique

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Évolution juridique

  1. 7 janvier 1955 Version 26 — MODIFIE
  2. 8 janvier 1959 Version 26 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 1 juillet 1998 Version 26 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 1 janvier 2013 Version 26 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 1 janvier 2020 Version 26 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

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  2. Connue le 21 septembre 2026 à 06h41Correction des données source
  3. Connue le 21 septembre 2026 à 06h41Correction des données source
  4. Connue le 21 septembre 2026 à 06h41Correction des données source
  5. Connue le 21 septembre 2026 à 06h41Correction des données source
  6. Connue le 11 octobre 2026 à 18h50Correction des données source
  7. Connue le 11 octobre 2026 à 18h50Correction des données source
  8. Connue le 11 octobre 2026 à 18h50Correction des données source
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  11. Connue le 2 novembre 2026 à 11h49Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 34 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 34 (VD)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 74 (VD)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°67-839 du 28 septembre 1967 - art. 12 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - art. 32 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible

Autres relations

  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 98-261 1998-04-06 art. 21 *date d'effet*

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
15 octobre 2026 à 21h44
Date de l’import Jurisfac
2 novembre 2026 à 11h49
Identifiant de l’import Jurisfac
0685eaf3-d2b7-4911-be1a-9b2997a264cd
Archive
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Licence
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