Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - Article 26
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 7a77e594-0fb5-405d-a1b3-83f74d166e7f
- Début de validité
- 1 juillet 1998
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 15 octobre 2026 à 21h44
- Import Jurisfac
- 2 novembre 2026 à 11h49 — 0685eaf3-d2b7-4911-be1a-9b2997a264cd
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006285149/2012-04-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006285149/article-26/versions/7a77e594-0fb5-405d-a1b3-83f74d166e7f/
Sommaire du texte
Texte
Lorsqu'un document sujet à publicité dans un bureau des hypothèques a fait l'objet d'un refus du dépôt ou d'un rejet de la formalité, le recours de la partie intéressée contre la décision du conservateur des hypothèques est porté, dans les huit jours de la notification de cette décision, devant le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les immeubles.
Il est statué comme en matière de référé.
L'ordonnance du président du tribunal de grande instance n'est pas susceptible d'exécution provisoire.
En cas d'exercice des voies de recours, il est statué par priorité et d'extrême urgence.
Dès que la décision est passée en force de chose jugée, la formalité litigieuse est, suivant le cas :
- soit définitivement refusée ou rejetée ;
- soit exécutée dans les conditions ordinaires. Dans ce cas, elle prend rang à la date d'enregistrement du dépôt.
Historique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 34 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 34 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 74 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°67-839 du 28 septembre 1967 - art. 12 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - art. 32 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 98-261 1998-04-06 art. 21 *date d'effet*
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible