Article 26
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 51e55bea-17a7-4ca5-8c2e-d27d371f4157
- Début de validité
- 1 janvier 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 15 octobre 2026 à 21h44
- Import Jurisfac
- 2 novembre 2026 à 11h49 — 0685eaf3-d2b7-4911-be1a-9b2997a264cd
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039726121/2026-11-18
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039726121/article-26/versions/51e55bea-17a7-4ca5-8c2e-d27d371f4157/
Sommaire de cette page
Texte
Lorsqu'un document sujet à publicité dans un service chargé de la publicité foncière a fait l'objet d'un refus du dépôt ou d'un rejet de la formalité, le recours de la partie intéressée contre la décision du service chargé de la publicité foncière est porté, dans les huit jours de la notification de cette décision, devant le président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les immeubles.
Il est statué selon la procédure accélérée au fond.
Le jugement du président du tribunal judiciaire n'est pas susceptible d'exécution provisoire.
En cas d'exercice des voies de recours, il est statué par priorité et d'extrême urgence.
Dès que la décision est passée en force de chose jugée, la formalité litigieuse est, suivant le cas :
- soit définitivement refusée ou rejetée ;
- soit exécutée dans les conditions ordinaires. Dans ce cas, elle prend rang à la date d'enregistrement du dépôt.
Notes
Conformément à l'article 24 du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019, les dispositions qui résultent du décret précité s'appliquent aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019 - art. 12
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 34 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 34 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 74 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°67-839 du 28 septembre 1967 - art. 12 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - art. 32 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 janvier 2025 - art. 10 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 septembre 2025 - art. 10 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 avril 2026 - art. 10 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 octobre 2026 - art. 10 (V)
- CITATION Code des procédures civiles d'exécution - art. R321-20 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 17