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Article 26

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1 janvier 2020

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Version
Version en vigueur à la date consultée — 51e55bea-17a7-4ca5-8c2e-d27d371f4157
Début de validité
1 janvier 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 15 octobre 2026 à 21h44
Import Jurisfac
2 novembre 2026 à 11h49 — 0685eaf3-d2b7-4911-be1a-9b2997a264cd
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039726121/2026-11-18
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039726121/article-26/versions/51e55bea-17a7-4ca5-8c2e-d27d371f4157/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance

Texte

Lorsqu'un document sujet à publicité dans un service chargé de la publicité foncière a fait l'objet d'un refus du dépôt ou d'un rejet de la formalité, le recours de la partie intéressée contre la décision du service chargé de la publicité foncière est porté, dans les huit jours de la notification de cette décision, devant le président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les immeubles.

Il est statué selon la procédure accélérée au fond.

Le jugement du président du tribunal judiciaire n'est pas susceptible d'exécution provisoire.

En cas d'exercice des voies de recours, il est statué par priorité et d'extrême urgence.

Dès que la décision est passée en force de chose jugée, la formalité litigieuse est, suivant le cas :

- soit définitivement refusée ou rejetée ;

- soit exécutée dans les conditions ordinaires. Dans ce cas, elle prend rang à la date d'enregistrement du dépôt.


Notes

Conformément à l'article 24 du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019, les dispositions qui résultent du décret précité s'appliquent aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020.

Historique

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Évolution juridique

  1. 7 janvier 1955 Version 26 — MODIFIE
  2. 8 janvier 1959 Version 26 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 1 juillet 1998 Version 26 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 1 janvier 2013 Version 26 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 1 janvier 2020 Version 26 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 21 septembre 2026 à 06h41Correction des données source
  2. Connue le 21 septembre 2026 à 06h41Correction des données source
  3. Connue le 21 septembre 2026 à 06h41Correction des données source
  4. Connue le 21 septembre 2026 à 06h41Correction des données source
  5. Connue le 21 septembre 2026 à 06h41Correction des données source
  6. Connue le 11 octobre 2026 à 18h50Correction des données source
  7. Connue le 11 octobre 2026 à 18h50Correction des données source
  8. Connue le 11 octobre 2026 à 18h50Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019 - art. 12

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 34 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 34 (VD)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 74 (VD)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°67-839 du 28 septembre 1967 - art. 12 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - art. 32 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 janvier 2025 - art. 10 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 septembre 2025 - art. 10 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 avril 2026 - art. 10 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 octobre 2026 - art. 10 (V)
  • CITATION Code des procédures civiles d'exécution - art. R321-20 (VD)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 17

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
15 octobre 2026 à 21h44
Date de l’import Jurisfac
2 novembre 2026 à 11h49
Identifiant de l’import Jurisfac
0685eaf3-d2b7-4911-be1a-9b2997a264cd
Archive
LEGI_20261015-214025.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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