Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - Article 43
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 86b84243-164e-4297-b03e-90d74cb45304
- Début de validité
- 7 janvier 1955
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006285182/2003-12-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006285182/article-43/versions/86b84243-164e-4297-b03e-90d74cb45304/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du premier alinéa de l'article 2196 nouveau du code civil et celles de l'article 10 du présent décret sont respectivement applicables à la délivrance des copies ou extraits des documents déposés dans les conservations avant le 1er janvier 1956, et au versement de ces documents dans les centres d'archives spéciaux et aux archives nationales ou départementales.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955
- CITATION Code civil - art. 2196
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2196
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2196