Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - Article 48
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8ac94b96-8313-4bc7-a1ec-bc9801729dc6
- Début de validité
- 22 décembre 1974
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006285187/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006285187/article-48/versions/8ac94b96-8313-4bc7-a1ec-bc9801729dc6/
Sommaire du texte
Texte
1. (paragraphe modificateur).
2. (paragraphe abrogé).
3. Les dispositions du présent article entreront en vigueur le 1er janvier 1956.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 74-1078 1974-12-21 art. 7 JORF 22 décembre 1974