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Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - Article 49

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Version
Mise à jour en retard — 4437ead8-9bbb-4ac7-9a50-0041610c82f3
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006285188/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006285188/article-49/versions/4437ead8-9bbb-4ac7-9a50-0041610c82f3/
Sommaire du texte
  1. Chapitre I : Dispositions générales Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Publicité des privilèges et hypothèques Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Publicité des droits sur les immeubles autres que les privilèges et hypothèques. Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Entrée en vigueur et dispositions transitoires. Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Dispositions diverses. Consulter cette section
    1. Article 46
    2. Article 47
    3. Article 48
    4. Article 49
    5. Article 50
    6. Article 50-1
    7. Article 50-2
    8. Article 50-3
    9. Article 51
    10. Article 52
    11. Article 54
  6. Article 56
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre I : Dispositions générales Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Publicité des privilèges et hypothèques Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Publicité des droits sur les immeubles autres que les privilèges et hypothèques. Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Entrée en vigueur et dispositions transitoires. Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Dispositions diverses. Consulter cette section
    1. Article 46
    2. Article 47
    3. Article 48
    4. Article 49
    5. Article 50
    6. Article 50-1
    7. Article 50-2
    8. Article 50-3
    9. Article 51
    10. Article 52
    11. Article 54
  6. Article 56
  1. Texte
  2. Provenance
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Texte

a modifié les dispositions suivantes

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Code de procédure civile - art. 679 (Ab)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 679

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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