Décret n°74-930 du 6 novembre 1974 portant organisation de la tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat - Article 7
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — b8a1b916-cf91-4475-a02e-a979d0667d58
- Début de validité
- 19 juin 1988
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006285299/2026-11-04
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006285299/article-7/versions/b8a1b916-cf91-4475-a02e-a979d0667d58/
Sommaire du texte
Texte
Tout notaire compétent pour instrumenter dans le ressort du tribunal d'instance peut être désigné par le juge des tutelles comme tuteur aux biens après avis donné, dans chaque cas, par le président de la chambre départementale des notaires.
S'il l'accepte, les fonctions de tuteur à la personne peuvent également lui être confiées.
Notes
Décret n° 2008-1554 du 31 décembre 2008 article 3 : Le décret n° 69-195 du 15 février 1969 pris pour l'application de l'article 499 du code civil et le décret n° 74-930 du 6 novembre 1974 portant organisation de la tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat sont abrogés sauf en tant qu'ils s'appliquent à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis-et-Futuna.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 88-762 1988-06-17 art. 1 JORF 19 juin 1988
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°74-930 du 6 novembre 1974 - art. 12-3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°74-930 du 6 novembre 1974 - art. 14 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-35 du 17 janvier 2000 - art. 1 (M)
Autres relations
- TXT_SOURCE Code civil - art. 433 (M)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 12-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 12-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 14
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 433
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 433
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 433