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Sommaire complet à la date consultée
Décret n°74-930 du 6 novembre 1974 portant organisation de la tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat
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Article 1
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Paragraphe 1 : Règles générales de la tutelle d'Etat.
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Article 2
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Article 3
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Article 4
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Paragraphe 2 : Des personnes pouvant être désignées pour exercer la tutelle d'Etat.
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Article 5
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Article 6
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Article 7
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Article 8
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Article 9
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Article 10
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Paragraphe 3 : Dispositions diverses.
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Article 12
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Article 12-1
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Article 12-3
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Article 13
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Paragraphe 4 : De la curatelle d'Etat.
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Article 14
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