Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - Article 85-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3e2238ca-1d08-4e33-b647-6b7c2f56e635
- Début de validité
- 21 mars 1973
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006285565/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006285565/article-85-5/versions/3e2238ca-1d08-4e33-b647-6b7c2f56e635/
Sommaire du texte
Texte
1. Sans préjudice de ce qui est dit aux articles 77-6 et 85-3, les modifications apportées au présent décret par les articles 1er et 3 à 23 du décret n° 67-1252 du 22 décembre 1967 prennent effet à compter du 1er janvier 1968.
Dans tous les cas où les nouvelles dispositions du présent décret se réfèrent à un arrêté, les dispositions de l'arrêté en vigueur au 31 décembre 1967 demeurent applicables tant qu'un nouvel arrêté n'est pas intervenu.
2. Sous réserve des dispositions de l'article 85-3, paragraphe 2, alinéa 1, les modifications apportées aux articles 42-1, 44, 57 et 85-3 (par. 1, 3°) du présent décret par le décret n° 73-313 du 14 mars 1973 prennent effet le premier jour du deuxième mois suivant la publication de ce dernier texte au Journal officiel.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret 55-1350 1955-10-14 JORF 15 octobre 1955 rectificatif JORF 16 novembre 1955
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 67-1252 1967-12-22 art. 20, art. 24 JORF 31 décembre 1967
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 70-512 1970-06-12 art. 3 I JORF 19 juin 1970
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 73-313 1973-03-14 art. 12 JORF 21 mars 1973
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 42-1 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 44 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 57 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 77-6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 85-3 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 67-1252 1967-12-22 art. 1, art. 3 à 23
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-1252 du 22 décembre 1967 - art. 1, v. init.
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 73-313 1973-03-14
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret 55-22 1955-01-04
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 42-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 42-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 44
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 44
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 57
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 57
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 57
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 77-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 85-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 85-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 77-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 42-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 44
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 42-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 44