Décret n°94-52 du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de nom - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a61adf5e-5bf5-48c3-bb0f-ccea1e9311cb
- Début de validité
- 1 février 1994
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006285832/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006285832/article-3/versions/a61adf5e-5bf5-48c3-bb0f-ccea1e9311cb/
Sommaire du texte
Texte
Préalablement à la demande, le requérant fait procéder à la publication au Journal officiel de la République française d'une insertion comportant son identité, son adresse et, le cas échéant, celles de ses enfants mineurs concernés et le ou les noms sollicités. S'il demeure en France, une publication est, en outre, effectuée dans un journal désigné pour les annonces légales de l'arrondissement où il réside.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-52 du 20 janvier 1994 - art. 10 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-52 du 20 janvier 1994 - art. 2 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-52 du 20 janvier 1994 - art. 5 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 10