Décret n°94-52 du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de nom - Article 11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4d7aaeea-0b47-4989-be69-7f836c997163
- Début de validité
- 1 février 1994
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006285841/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006285841/article-11/versions/4d7aaeea-0b47-4989-be69-7f836c997163/
Sommaire du texte
Texte
Les articles 9 et 10 du décret impérial du 8 janvier 1859 portant rétablissement du conseil du sceau des titres sont abrogés. Les autres articles de ce décret sont et demeurent abrogés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Décret 1859-01-08 art. 9, art. 10 — Référence sans identifiant DILA