Décret n°53-496 du 21 mai 1953 relatif à la révision du régime des cautionnements auxquels sont assujettis les conservateurs des hypothèques envers les tiers - Article 2 bis
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e995b9b4-497d-407e-a600-488b1b9b795b
- Début de validité
- 5 janvier 1997
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006285861/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006285861/article-2-bis/versions/e995b9b4-497d-407e-a600-488b1b9b795b/
Sommaire du texte
Texte
L'agrément prévu à l'article 2 est subordonné à la souscription par l'association des conservateurs des hypothèques, pour le compte de ses adhérents, d'une assurance garantissant leur responsabilité professionnelle vis-à-vis des tiers.
L'assurance doit être souscrite pour un montant minimum par sinistre, fixé par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-1 du 3 janvier 1997 - art. 3 () JORF 5 janvier 1997
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°53-496 du 21 mai 1953 - art. 2 (M)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 3