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  3. Décret n°62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil
  4. Titre II : Dispositions concernant la publicité des actes.
  5. Article 10

Décret n°62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil - Article 10

Version historique

En vigueur depuis le
1 janvier 2007
Fin de vigueur
1 novembre 2017

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Informations de vérification

Version
Version historique — 1c058c9e-a490-40dd-b698-8b995b6f4cda
Début de validité
1 janvier 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006285951/2017-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006285951/article-10/versions/1c058c9e-a490-40dd-b698-8b995b6f4cda/
Sommaire du texte
  1. Titre I : Dispositions concernant la tenue des registres. Consulter cette section

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  2. Titre II : Dispositions concernant la publicité des actes. Consulter cette section
    1. Article 8
    2. Article 9
    3. Article 10
    4. Article 11
    5. Article 11-1
    6. Article 11-2
    7. Article 12
    8. Article 13
    9. Article 13-1
  3. Titre III : Dispositions concernant la vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l'état civil Consulter cette section

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  4. Titre IV : Dispositions diverses Consulter cette section

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  5. Article 16
  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre I : Dispositions concernant la tenue des registres. Consulter cette section

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  2. Titre II : Dispositions concernant la publicité des actes. Consulter cette section
    1. Article 8
    2. Article 9
    3. Article 10
    4. Article 11
    5. Article 11-1
    6. Article 11-2
    7. Article 12
    8. Article 13
    9. Article 13-1
  3. Titre III : Dispositions concernant la vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l'état civil Consulter cette section

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  4. Titre IV : Dispositions diverses Consulter cette section

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  5. Article 16
  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
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Texte


Les dépositaires des registres seront tenus de délivrer à tout requérant des extraits des actes de naissance et de mariage.

Les extraits d'acte de naissance indiqueront, sans autres renseignements, l'année, le jour, l'heure et le lieu de naissance, le sexe, les prénoms et le nom de l'enfant tels qu'ils résulteront des énonciations de l'acte de naissance ou des mentions portées en marge de cet acte. En outre, ils reproduiront éventuellement les mentions de mariage, de divorce, de séparation de corps, de conclusion, modification ou dissolution de pacte civil de solidarité, de décès et de décisions judiciaires relatives à la capacité de l'intéressé. Les mentions relatives à la nationalité française qui auront été portées en marge de l'acte de naissance ne seront reproduites sur l'extrait d'acte de naissance que dans les conditions prévues à l'article 28-1 du code civil.

Les extraits d'acte de mariage indiqueront, sans autres renseignements, l'année et le jour du mariage, ainsi que les noms et prénoms, dates et lieux de naissance des époux, tels qu'ils résulteront des énonciations de l'acte de mariage ou des mentions portées en marge de cet acte. En outre, ils reproduiront les énonciations et mentions relatives au régime matrimonial ainsi que mentions de divorce et de séparation de corps.

Notes


Décret 2006-1806 2006-12-23 art. 11 : Spécificité d'application.

Historique

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Évolution juridique

  1. 17 février 1968 Version 10 — MODIFIE
  2. 21 août 1998 Version 10 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 1 janvier 2007 Version 10 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°74-449 du 15 mai 1974 - art. 12 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code civil - art. 28-1

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 28-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 28-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 28-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 28-1

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
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