Décret n°65-422 du 1 juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères - Article 10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — da04d587-a848-4d39-a670-7e7dda0378a2
- Début de validité
- 5 juin 1965
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006286018/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006286018/article-10/versions/da04d587-a848-4d39-a670-7e7dda0378a2/
Sommaire du texte
Texte
Dans les cas prévus aux alinéas 2 et 3 de l'article 93 du Code civil, l'officier de l'état civil militaire qui reçoit un acte en transmet, dès que la communication est possible et dans le plus bref délai, des expéditions à l'autorité compétente qui est désignée par décret contresigné du ministre chargé de la défense et du ministre des anciens combattants et victimes de guerre.
Cette autorité adresse une expédition au service central d'état civil pour transcription sur les registres.
En ce qui concerne les actes de décès une seconde transcription est faite conformément aux dispositions de l'article 80 du Code civil, sur les registres de l'état civil du dernier domicile du défunt.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-268 du 8 mars 1991 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 août 2021 - art. 4 (V)
- CITATION Code civil - art. 80 (M)
- CITATION Code civil - art. 93 (M)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret 60-26 1960-01-09 *officier d'état civil militaire*
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret 65-422 1965-06-01 art. 13 *champ d'application territoriale*
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 93
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 93
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 80
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 80
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 80