Décret n°99-1090 du 21 décembre 1999 relatif aux conditions dans lesquelles sont traitées et conservées les informations relatives à la formation, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité et autorisant la création à cet effet d'un traitement automatisé des registres mis en oeuvre par les greffes des tribunaux d'instance, par le greffe du tribunal de grande instance de Paris et par les agents diplomatiques et consulaires français - Article 10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8f29e46e-3cf0-40c3-b7fd-8491750260a3
- Début de validité
- 24 décembre 1999
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006286151/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006286151/article-10/versions/8f29e46e-3cf0-40c3-b7fd-8491750260a3/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque l'un des partenaires d'un pacte civil de solidarité est né en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna ou dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, le greffier du tribunal de première instance de son lieu de naissance est compétent pour la transcription des mentions relatives à la déclaration du pacte, à sa modification éventuelle ainsi qu'à sa dissolution, ainsi que pour l'exercice du droit d'accès et de rectification mentionné à l'article 7.
Notes
Décret 2006-1807 2006-12-23 art. 12 : Spécificité d'application.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-1807 du 23 décembre 2006 - art. 11 (V) JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 sous réserve art. 12
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-1090 du 21 décembre 1999 - art. 7 (V)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret 2006-1807 2006-12-23 art. 10, art. 12 : Date de fin de vigueur indéterminée
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-1807 du 23 décembre 2006 - art. 10, v. init.
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 11