Décret n°99-1091 du 21 décembre 1999 portant application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 à l'enregistrement et à la conservation des informations nominatives relatives à la formation, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
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- Version
- Mise à jour en retard — 590b63ea-2b37-459b-a867-b95e898398e2
- Début de validité
- 24 décembre 1999
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006286152/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006286152/article-4/versions/590b63ea-2b37-459b-a867-b95e898398e2/
Sommaire du texte
Texte
mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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