Décret n°99-1091 du 21 décembre 1999 portant application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 à l'enregistrement et à la conservation des informations nominatives relatives à la formation, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0fb850d1-4550-4722-9387-2e40b9c4905f
- Début de validité
- 1 janvier 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039346097/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039346097/article-1/versions/0fb850d1-4550-4722-9387-2e40b9c4905f/
Sommaire du texte
Texte
Le greffe du tribunal judiciaire de Paris, les greffes des tribunaux judiciaires, les greffes des tribunaux de première instance et, à l'étranger, les agents diplomatiques et consulaires français sont autorisés, pour la tenue des registres prévus par les articles 515-3 et 515-7 du code civil, à enregistrer et à conserver des données à caractère personnel qui, étant susceptibles de révéler indirectement le sexe des partenaires d'un pacte civil de solidarité, relèvent des données visées par l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Notes
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 31
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-1091 du 21 décembre 1999 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-1091 du 21 décembre 1999 - art. 3 (V)
- CITATION Code civil - art. 515-3
- CITATION Code civil - art. 515-7
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 8
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 31
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 31
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 31
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 31
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 31
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 31
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 515-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 515-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 515-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 515-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 515-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 515-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 515-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 515-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 515-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 515-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 515-3