Décret n°2000-1261 du 26 décembre 2000 portant application de l'ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 et relatif à la commission de révision de l'état civil à Mayotte - Article 25
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3a0ff311-562c-477b-a7cc-7e4108ab8ac1
- Début de validité
- 1 avril 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006286228/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006286228/article-25/versions/3a0ff311-562c-477b-a7cc-7e4108ab8ac1/
Sommaire du texte
Texte
Le recours prévu à l'article 24 de l'ordonnance du 8 mars 2000 susvisée est formé par requête déposée au greffe du tribunal de première instance dans un délai d'un mois à compter de la date de notification de la décision.
Ce délai est augmenté de :
- un mois pour les personnes qui demeurent en tout autre lieu du territoire de la République que Mayotte ;
- deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-395 du 27 mars 2006 - art. 2 () JORF 1er avril 2006
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2000-218 du 8 mars 2000 - art. 24 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 24