Décret n°73-216 du 1 mars 1973 pris pour l'application de la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire. - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a709c060-160a-439b-a98c-2fb10bb4e058
- Début de validité
- 1 janvier 1976
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006286363/2003-12-19
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006286363/article-8/versions/a709c060-160a-439b-a98c-2fb10bb4e058/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent décret, et notamment celles de son article 7, sont applicables au recouvrement de la contribution aux charges du mariage prévue par l'article 214 du code civil. Elles le sont aussi au recouvrement des rentes prévues par l'article 276 du même code et des subsides de l'article 342.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-216 du 1 mars 1973 - art. 7
- CITATION Code civil - art. 214
- CITATION Code civil - art. 276
- CITATION Code civil - art. 342
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Loi 73-5 1973-01-02
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 214
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 276
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 276
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 276
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 214
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 214
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 342
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 342
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 342
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7