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  2. Législation consolidée
  3. Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 portant application de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 modifiée relative au nom de famille et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil.
  4. TITRE Ier : MODALITÉS DE DÉCLARATION DE NOM
  5. Section 1 : La déclaration conjointe de choix de nom.
  6. Article 4

Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 portant application de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 modifiée relative au nom de famille et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil. - Article 4

Version historique

En vigueur depuis le
1 janvier 2005
Fin de vigueur
3 mars 2022

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Informations de vérification

Version
Version historique — b1e791c8-8e4b-4990-89ea-55f92f1cde39
Début de validité
1 janvier 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006286393/2012-04-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006286393/article-4/versions/b1e791c8-8e4b-4990-89ea-55f92f1cde39/
Sommaire du texte
  1. TITRE Ier : MODALITÉS DE DÉCLARATION DE NOM Consulter cette section
    1. Section 1 : La déclaration conjointe de choix de nom. Consulter cette section
      1. Article 1
      2. Article 2
      3. Article 3
      4. Article 4
    2. Section 2 : La déclaration conjointe de choix de nom de l'enfant devenu français. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Section 3 : La déclaration conjointe de changement de nom. Consulter cette section

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    4. Section 4 : La déclaration conjointe d'adjonction de nom. Consulter cette section

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    5. Section 5 : Dispositions communes. Consulter cette section

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  2. TITRE II : ADAPTATION DE DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES RELATIVES AU NOM. Consulter cette section

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  3. TITRE III : MODIFICATIONS DE DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES RELATIVES À L'ÉTAT CIVIL. Consulter cette section

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  4. TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES. Consulter cette section

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  5. Article 24
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. TITRE Ier : MODALITÉS DE DÉCLARATION DE NOM Consulter cette section
    1. Section 1 : La déclaration conjointe de choix de nom. Consulter cette section
      1. Article 1
      2. Article 2
      3. Article 3
      4. Article 4
    2. Section 2 : La déclaration conjointe de choix de nom de l'enfant devenu français. Consulter cette section

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    3. Section 3 : La déclaration conjointe de changement de nom. Consulter cette section

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    4. Section 4 : La déclaration conjointe d'adjonction de nom. Consulter cette section

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    5. Section 5 : Dispositions communes. Consulter cette section

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  2. TITRE II : ADAPTATION DE DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES RELATIVES AU NOM. Consulter cette section

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  3. TITRE III : MODIFICATIONS DE DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES RELATIVES À L'ÉTAT CIVIL. Consulter cette section

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  4. TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES. Consulter cette section

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  5. Article 24
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Lorsque la naissance de l'enfant a lieu à l'étranger, la déclaration conjointe de choix de nom faite en application du deuxième alinéa de l'article 311-21 du code civil est remise à l'officier de l'état civil du ministère des affaires étrangères compétent pour transcrire l'acte de naissance.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 janvier 2005 Version 4 — MODIFIE
  2. 3 mars 2022 Version 4 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Citations

  • CITATION Code civil - art. 311-21 (MMN)

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 311-21
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 311-21
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 311-21
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 311-21
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 311-21

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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