Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 portant application de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 modifiée relative au nom de famille et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil. - Article 5
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — a337338d-0466-45cd-85f9-c3e4b5719cc2
- Début de validité
- 1 janvier 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006286394/2012-04-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006286394/article-5/versions/a337338d-0466-45cd-85f9-c3e4b5719cc2/
Sommaire du texte
Texte
Les parents d'un enfant qui acquiert la nationalité française au titre de l'effet collectif prévu par l'article 22-1 du code civil peuvent faire une déclaration conjointe de choix de nom, en application de l'article 311-21 du code civil. La déclaration conjointe de choix de nom est remise, par l'un ou l'autre des parents, lors du dépôt de la demande d'acquisition de la nationalité française ou de naturalisation ou de réintégration par décret ou lors de la souscription de la déclaration d'acquisition de la nationalité française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code civil - art. 22-1 (M)
- CITATION Code civil - art. 311-21 (MMN)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 311-21
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 311-21
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 311-21
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 311-21
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 311-21
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 22-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 22-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 22-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 22-1