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  2. Législation consolidée
  3. Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 portant application de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 modifiée relative au nom de famille et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil.
  4. TITRE Ier : MODALITÉS DE DÉCLARATION DE NOM
  5. Section 2 : La déclaration conjointe de choix de nom de l'enfant devenu français.
  6. Article 5

Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 portant application de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 modifiée relative au nom de famille et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil. - Article 5

Version historique

En vigueur depuis le
1 janvier 2005

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Informations de vérification

Version
Version historique — a337338d-0466-45cd-85f9-c3e4b5719cc2
Début de validité
1 janvier 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006286394/2012-04-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006286394/article-5/versions/a337338d-0466-45cd-85f9-c3e4b5719cc2/
Sommaire du texte
  1. TITRE Ier : MODALITÉS DE DÉCLARATION DE NOM Consulter cette section
    1. Section 1 : La déclaration conjointe de choix de nom. Consulter cette section

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    2. Section 2 : La déclaration conjointe de choix de nom de l'enfant devenu français. Consulter cette section
      1. Article 5
      2. Article 6
      3. Article 7
      4. Article 8
      5. Article 9
    3. Section 3 : La déclaration conjointe de changement de nom. Consulter cette section

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    4. Section 4 : La déclaration conjointe d'adjonction de nom. Consulter cette section

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    5. Section 5 : Dispositions communes. Consulter cette section

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  2. TITRE II : ADAPTATION DE DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES RELATIVES AU NOM. Consulter cette section

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  3. TITRE III : MODIFICATIONS DE DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES RELATIVES À L'ÉTAT CIVIL. Consulter cette section

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  4. TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES. Consulter cette section

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  5. Article 24
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. TITRE Ier : MODALITÉS DE DÉCLARATION DE NOM Consulter cette section
    1. Section 1 : La déclaration conjointe de choix de nom. Consulter cette section

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    2. Section 2 : La déclaration conjointe de choix de nom de l'enfant devenu français. Consulter cette section
      1. Article 5
      2. Article 6
      3. Article 7
      4. Article 8
      5. Article 9
    3. Section 3 : La déclaration conjointe de changement de nom. Consulter cette section

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    4. Section 4 : La déclaration conjointe d'adjonction de nom. Consulter cette section

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    5. Section 5 : Dispositions communes. Consulter cette section

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  2. TITRE II : ADAPTATION DE DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES RELATIVES AU NOM. Consulter cette section

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  3. TITRE III : MODIFICATIONS DE DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES RELATIVES À L'ÉTAT CIVIL. Consulter cette section

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  4. TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES. Consulter cette section

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  5. Article 24
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Les parents d'un enfant qui acquiert la nationalité française au titre de l'effet collectif prévu par l'article 22-1 du code civil peuvent faire une déclaration conjointe de choix de nom, en application de l'article 311-21 du code civil. La déclaration conjointe de choix de nom est remise, par l'un ou l'autre des parents, lors du dépôt de la demande d'acquisition de la nationalité française ou de naturalisation ou de réintégration par décret ou lors de la souscription de la déclaration d'acquisition de la nationalité française.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 janvier 2005 Version 5 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Article 6 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Citations

  • CITATION Code civil - art. 22-1 (M)
  • CITATION Code civil - art. 311-21 (MMN)

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 311-21
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 311-21
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 311-21
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 311-21
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 22-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 22-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 22-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 22-1

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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