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  2. Législation consolidée
  3. Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 portant application de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 modifiée relative au nom de famille et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil.
  4. TITRE Ier : MODALITÉS DE DÉCLARATION DE NOM
  5. Section 2 : La déclaration conjointe de choix de nom de l'enfant devenu français.
  6. Article 8

Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 portant application de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 modifiée relative au nom de famille et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil. - Article 8

Version historique

En vigueur depuis le
1 janvier 2005

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Informations de vérification

Version
Version historique — 17fb994c-ac5b-4afb-8c43-bee91724b715
Début de validité
1 janvier 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006286397/2012-04-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006286397/article-8/versions/17fb994c-ac5b-4afb-8c43-bee91724b715/
Sommaire du texte
  1. TITRE Ier : MODALITÉS DE DÉCLARATION DE NOM Consulter cette section
    1. Section 1 : La déclaration conjointe de choix de nom. Consulter cette section

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    2. Section 2 : La déclaration conjointe de choix de nom de l'enfant devenu français. Consulter cette section
      1. Article 5
      2. Article 6
      3. Article 7
      4. Article 8
      5. Article 9
    3. Section 3 : La déclaration conjointe de changement de nom. Consulter cette section

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    4. Section 4 : La déclaration conjointe d'adjonction de nom. Consulter cette section

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    5. Section 5 : Dispositions communes. Consulter cette section

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  2. TITRE II : ADAPTATION DE DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES RELATIVES AU NOM. Consulter cette section

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  3. TITRE III : MODIFICATIONS DE DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES RELATIVES À L'ÉTAT CIVIL. Consulter cette section

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  4. TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES. Consulter cette section

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  5. Article 24
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. TITRE Ier : MODALITÉS DE DÉCLARATION DE NOM Consulter cette section
    1. Section 1 : La déclaration conjointe de choix de nom. Consulter cette section

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    2. Section 2 : La déclaration conjointe de choix de nom de l'enfant devenu français. Consulter cette section
      1. Article 5
      2. Article 6
      3. Article 7
      4. Article 8
      5. Article 9
    3. Section 3 : La déclaration conjointe de changement de nom. Consulter cette section

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    4. Section 4 : La déclaration conjointe d'adjonction de nom. Consulter cette section

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    5. Section 5 : Dispositions communes. Consulter cette section

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  2. TITRE II : ADAPTATION DE DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES RELATIVES AU NOM. Consulter cette section

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  3. TITRE III : MODIFICATIONS DE DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES RELATIVES À L'ÉTAT CIVIL. Consulter cette section

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  4. TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES. Consulter cette section

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  5. Article 24
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


En cas d'acquisition de plein droit de la nationalité française par l'un ou l'autre des parents, la déclaration conjointe de choix de nom est remise, dans le délai d'un an suivant cette acquisition, soit à l'officier de l'état civil détenteur de l'acte de naissance de leur premier enfant commun né en France bénéficiaire de l'effet collectif, soit au service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères chargé, en application de l'article 98 du code civil, de l'établissement de cet acte lorsque le premier enfant commun est né à l'étranger.

Selon le cas, l'officier de l'état civil communal ou l'officier de l'état civil du service central d'état civil avise les officiers de l'état civil détenteurs des actes de naissance des autres enfants communs bénéficiaires de l'effet collectif afin qu'ils procèdent aux mentions nécessaires en marge de ces actes.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 janvier 2005 Version 8 — VIGUEUR

Corrections de données

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Sources créatrices et modificatrices

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Citations

  • CITATION Code civil - art. 98 (V)

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 98

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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