Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 portant application de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 modifiée relative au nom de famille et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil. - Article 19
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 99e34e39-cb15-466b-a4f0-e7a7b7085580
- Début de validité
- 1 janvier 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 avril 2026 à 22h20
- Import Jurisfac
- 10 octobre 2026 à 21h53 — 7cc8c630-adec-479b-aaf8-128e8000c9f7
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006286409/2018-12-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006286409/article-19/versions/99e34e39-cb15-466b-a4f0-e7a7b7085580/
Sommaire du texte
Texte
Dans tous les textes de nature réglementaire, les mots : nom(s) patronymique(s) sont remplacés par les mots : nom(s) de famille, notamment dans les textes qui suivent :
a) Aux articles 39, 42 et 76-1 du décret du 14 octobre 1955 susvisé ;
b) Aux articles 1er et 7 du décret du 22 octobre 1955 susvisé ;
c) A l'alinéa 3 de l'article 24 du décret du 3 octobre 1975 susvisé ;
d) A l'alinéa premier de l'article 20-5 du décret du 4 novembre 1976 susvisé ;
e) A l'article 48 du décret du 9 novembre 1979 susvisé ;
f) A l'article 48 du décret du 12 mai 1981 susvisé ;
g) A l'article 2 du décret du 13 février 1985 susvisé ;
h) A l'alinéa 2 de l'annexe du décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 susvisé ;
i) A l'article 3 du décret n° 85-1344 du 16 décembre 1985 susvisé ;
j) A l'article 40 du décret du 14 mars 1986 susvisé ;
k) Au 3° de l'article 2 du décret du 29 mars 1990 susvisé ;
l) A l'article 27 du décret du 22 mai 1992 susvisé ;
m) A l'article 4 du décret du 20 août 1998 susvisé ;
n) A l'article 4 du décret du 7 mars 2000 susvisé ;
o) Au 1° de l'article 2 du décret du 26 février 2001 susvisé ;
p) A l'article 3 du décret du 20 février 2002 susvisé.
Les dispositions des décrets modifiées aux g, h, i, j, m et o peuvent être modifiées par décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
402 relations · page 1.
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1901-07-01 du 1 juillet 1901 - art. 15 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 39 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 6 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 61 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 76-1 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 - art. 1 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 - art. 7 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 juillet 1965 - art. 2 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-103 du 22 janvier 1982 - art. 3 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-200 du 13 février 1985 - art. 2 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-112 du 18 février 1987 - art. ANNEXE (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 février 1987 - art. 2 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 février 1987 - art. 10 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 février 1987 - art. ANNEXE II (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 mai 1987 - art. 9 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-451 du 24 juin 1987 - art. 1 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 juin 1987 - art. 2 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 mars 1988 - art. 7 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 mars 1988 - art. 2 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 mars 1988 - art. ANNEXE I (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 mars 1988 - art. ANNEXE II (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 39 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 76-1 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 - art. 1 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 - art. 7 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 79-949 1979-11-09 art. 48
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 81-509 1981-05-12 art. 48
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-200 du 13 février 1985 - art. 2 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1343 1985-12-16 annexe
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 90-293 1990-03-29 art. 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 92-456 1992-05-22 art. 27
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-721 du 20 août 1998 - art. 4 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-240 du 20 février 2002 - art. 3, v. init.