Décret n°87-451 du 24 juin 1987 relatif à la communication par l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.) d'un extrait du répertoire national d'identification des personnes physiques au Centre national de la recherche scientifique - Article 1
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 7a3694f6-0ae5-4bd8-9039-45e76061f422
- Début de validité
- 1 janvier 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006531613/2018-12-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006531613/article-1/versions/7a3694f6-0ae5-4bd8-9039-45e76061f422/
Sommaire du texte
Texte
L'Institut national de la statistique et des études économiques est autorisé à communiquer au Centre national de la recherche scientifique un extrait du répertoire national d'identification des personnes physiques concernant les personnes dont le nom de famille commence par le groupe de lettres " Tra ". Cette communication est destinée à faciliter la reconstitution des généalogies descendantes des familles faisant l'objet de son enquête sur la mobilité géographique et sociale et sur la transmission du patrimoine en France aux dix-neuvième et vingtième siècles.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 - art. 19 (V) JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-451 du 24 juin 1987 - art. 2 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 19