Décret n°2006-640 du 1 juin 2006 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et relatif au livret de famille et à la procédure en matière de filiation. - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f2b9dca7-40c5-4a3e-bc00-f1c4dc27637b
- Début de validité
- 1 juillet 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006286522/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006286522/article-1/versions/f2b9dca7-40c5-4a3e-bc00-f1c4dc27637b/
Sommaire du texte
Texte
Le décret du 15 mai 1974 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 17 du présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 74-449 1974-05-15
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2006-640 2006-06-01 art. 2 à 17