Décret n°2006-640 du 1 juin 2006 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et relatif au livret de famille et à la procédure en matière de filiation. - Article 4
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- Version
- Mise à jour en retard — 9d7af493-aadf-4d4a-b9b0-b015395c7582
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006286525/2026-10-26
- URL permanente
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Sommaire du texte
Texte
a modifié les dispositions suivantes
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°74-449 du 15 mai 1974 - art. 2 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°74-449 du 15 mai 1974 - art. 3 (M)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 74-449 1974-05-15