Décret n°2006-640 du 1 juin 2006 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et relatif au livret de famille et à la procédure en matière de filiation. - Article 23

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Sommaire du texte

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la famille.
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Chapitre II : Dispositions modifiant le nouveau code de procédure civile.
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Chapitre III : Dispositions de coordination.
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1. Article 22
2. Article 23
Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales.
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Sommaire

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la famille.
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Chapitre II : Dispositions modifiant le nouveau code de procédure civile.
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a modifié les dispositions suivantes

MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°68-382 du 5 avril 1968 - art. 35 (V)
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°68-960 du 11 octobre 1968 - art. 33 (V)
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 22 (M)
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 23 (M)
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-1262 du 26 décembre 2000 - art. 16 (V)
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-1262 du 26 décembre 2000 - art. 21 (V)
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-1262 du 26 décembre 2000 - art. 27 (V)