Décret n°2000-1262 du 26 décembre 2000 portant application de l'ordonnance n° 2000-219 du 8 mars 2000 et relatif aux actes de l'état civil et au livret de famille à Mayotte - Article 21
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f259f185-7265-49ff-9f74-551e35f685b3
- Début de validité
- 1 juillet 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006286190/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006286190/article-21/versions/f259f185-7265-49ff-9f74-551e35f685b3/
Sommaire du texte
Texte
Les extraits des actes de naissance des enfants sont reportés dans le livret dans l'ordre chronologique.
L'extrait d'acte de naissance de la mère d'un enfant non issu du mariage est reporté dans le livret sans qu'il y soit fait mention de sa situation matrimoniale.
Les extraits des actes de décès sont reportés dans le livret sans autre indication que le lieu et la date du décès.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-640 du 1 juin 2006 - art. 23 () JORF 2 juin 2006 en vigueur le 1er juillet 2006
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 23