Décret n°2007-773 du 10 mai 2007 pris pour l'application de la loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil. - Article 1

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Sommaire du texte

Chapitre Ier : Dispositions relatives au mariage
Consulter cette section
1. Section 1 : Dispositions générales.
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2. Section 2 : Dispositions relatives aux formalités préalables à la célébration du mariage.
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3. Section 3 : Dispositions relatives à la transcription du mariage célébré à l'étranger par l'autorité étrangère.
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Chapitre II : Dispositions relatives à l'état civil et à l'outre-mer.
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Sommaire

Chapitre Ier : Dispositions relatives au mariage
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1. Section 1 : Dispositions générales.
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2. Section 2 : Dispositions relatives aux formalités préalables à la célébration du mariage.
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3. Section 3 : Dispositions relatives à la transcription du mariage célébré à l'étranger par l'autorité étrangère.
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Chapitre II : Dispositions relatives à l'état civil et à l'outre-mer.
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