Jurisfac

Décret n°2007-773 du 10 mai 2007 pris pour l'application de la loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil. - Article 3

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 9d4d01ed-0c66-4336-ad29-85234eb1f014
Début de validité
11 mai 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006286728/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006286728/article-3/versions/9d4d01ed-0c66-4336-ad29-85234eb1f014/
Sommaire du texte

Le compte rendu de l'audition du futur époux ou de l'époux qui réside dans un pays autre que celui de la célébration du mariage, prévue aux articles 63, 171-3, 171-7 et 171-8 du code civil, est adressé sans délai à l'officier de l'état civil ou à l'autorité diplomatique ou consulaire qui l'a requise.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 3 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Citations

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 63
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 63
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 63
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 63
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 63
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 171-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 171-7
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 171-8
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 63
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 171-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 171-7
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 171-8
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 63
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 171-7
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 63
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 63

Consulter la page officielle