Arrêté du 20 décembre 1955 relatif à l'attestation de régime matrimonial - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — af9158d8-3141-4755-9eef-a2839b89bd3a
- Début de validité
- 23 décembre 1955
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006286845/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006286845/article-1/versions/af9158d8-3141-4755-9eef-a2839b89bd3a/
Sommaire du texte
Texte
L'attestation de régime matrimonial prévue à l'article 55 du décret n° 55-1595 du 7 décembre 1955, relatif au régime des titres nominatifs, et notamment son article 55, ne peut être délivré que par le notaire français détenteur de la minute du contrat de mariage.
Elle mentionne :
1° Le nom et la résidence du notaire ;
2° La date du contrat de mariage ;
3° L'identité des époux ;
4° Le régime adopté ;
5° Les clauses opposables aux tiers restrictives de la libre disposition des biens des époux, ou l'absence de telles clauses.
Elle est datée, signée et scellée par le notaire.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-1595 du 7 décembre 1955 - art. 55 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-1595 du 7 décembre 1955 - art. 55 (V)
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Citations
- CITATION Article 55
Autres relations
- TXT_SOURCE Article 55